🚩 Kevin Kosztola compte à rebours jusqu'au jour J - No Extradition ! 🎗⏳

Cette publication sera complétée au fur et à mesure de leur parution jusqu'au jour J. The Dissenter propose dix articles avant l'audience cruciale qui pourrait être le dernier espoir de Julian Assange

Note de la rédaction : avant une audience capitale devant la Haute Cour de justice britannique les 20 et 21 février, la série de dix articles intitulée "Compte à rebours jusqu'au jour J" (ou Day X) mettra en lumière les principaux aspects de la demande du fondateur de WikiLeaks, Julian Assange, de faire appel de son extradition vers les États-Unis.

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SOMMAIRE :

• J - 10 : La CIA aurait comploté pour éliminer Assange

• J - 9 : Des accusations sans précédent contre Assange en vertu de l'Espionage Act

• J - 8 : Les poursuites contre Assange sont politiquement motivées

• J - 7 : Le déni flagrant des droits d'Assange à la liberté d'expression

• J - 6 : Dans le cadre d'un procès contre l'espionnage des visiteurs d'Assange, la CIA invoquera le "secret d'État" (State Secrets Privilege)

• J - 5 : Assange et l'exception des infractions politiques relatives

• J - 4 : Les États-Unis suggèrent qu'Assange n'a pas droit au premier amendement

• J - 3 : Le droit d'Assange à un procès équitable

• J - 2 : Tout ce temps écoulé dans l'affaire Assange

• J - 1 : Assange risque de mourir s'il devait être extradé

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➤ J - 10 : La CIA aurait comploté pour éliminer Assange

Kidnapping, assassinats et fusillade à Londres : les secrets des plans de guerre secrets de la CIA contre WikiLeaks

En 2017, alors que Julian Assange entamait sa cinquième année enfermé à l'ambassade d'Équateur à Londres, la CIA a comploté pour kidnapper le fondateur de WikiLeaks, suscitant un débat houleux parmi les responsables de l'administration Trump sur la légalité et le caractère pratique d'une telle opération.

Un article de Zach Dorfman , Sean D. Naylor & Michael Isikoff pour Yahoo News, 26 septembre 2021

Assange sur le point de faire une déclaration à l'ambassade de l'Équateur à Londres le 19 mai 2017. Photo : Matt Dunham/AP

Par Kevin Gosztola, le 10 février 2024, The Dissenter

L'extradition devrait être bloquée, la CIA ayant apparemment comploté pour enlever, empoisonner ou assassiner le fondateur de WikiLeaks, Julian Assange, alors qu'il bénéficiait de l'asile politique dans l'ambassade de l'Équateur à Londres.

Selon l'équipe juridique de Julian Assange, l'extradition porterait atteinte à son droit à la vie et à celui de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, conformément à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

En septembre 2021, Yahoo News a diffusé une enquête

"basée sur des conversations avec plus de 30 anciens fonctionnaires américains, dont huit ont décrit les détails des propositions de la CIA visant à enlever Assange".

Le directeur de la CIA, Mike Pompeo, aurait "défendu" des projets visant à enlever Assange après que WikiLeaks a publié les documents de Vault 7 en 2017. Pompeo était favorable à une opération de restitution qui aurait impliqué de s'introduire dans l'ambassade de l'Équateur pour en faire sortir Assange et l'amener aux États-Unis "via un pays tiers".

"Une version moins extrême de la proposition impliquait que des agents américains arrachent Assange de l'ambassade et le remettent aux autorités britanniques", a ajouté Yahoo News.

UC Global, une société de sécurité espagnole, a espionné Assange alors qu'il se trouvait à l'ambassade, avec le soutien présumé de la CIA. L'ordinateur portable utilisé par le directeur d'UC Global, David Morales, contenait un dossier portant la mention "CIA".

"Le mot "CIA" apparaît plusieurs fois sur un disque dur externe de marque Western Digital, sur lequel David Morales conservait les projets et les opérations que son entreprise - UC Global, S.L. - était chargée de mener à bien", a également rapporté le journal espagnol El País.

Au cours d'une audience qui a duré un mois en septembre 2020, deux divulgateurs d'UC Global ont témoigné pour appuyer l'opposition à l'extradition d'Assange. Le "témoin n° 2", comme il a été appelé, a affirmé que Morales avait proposé de laisser la porte de l'ambassade ouverte, ce aurait ensuite été traité comme une "erreur accidentelle" afin qu'Assange puisse être kidnappé.

Les "contacts de Morales aux États-Unis" ont également discuté de son empoisonnement, selon le "témoin n° 2".

Selon Yahoo News, plusieurs "hauts responsables" de la CIA et de l'administration du président Donald Trump ont sollicité des "croquis" ou des "options" pour tuer Assange. Des discussions sur l'assassinat du fondateur de WikiLeaks se sont tenues "aux plus hauts niveaux", et un ancien haut responsable du contre-espionnage a déclaré :

"Il ne semblait y avoir aucune limite".

Sous la présidence de Barack Obama, le ministère de la justice avait refusé d'engager des poursuites au titre de la loi sur l'espionnage. Mais les discussions de la CIA concernant l'embarquement d'Assange sur un vol de restitution ont semé la panique parmi les hauts fonctionnaires du ministère de la justice. Aucune accusation n'était sous scellés, et si Assange était enlevé, aucune "base légale ne permettrait de le juger aux États-Unis".

Les procureurs ont alors accéléré la rédaction des chefs d'accusation et, en décembre 2017, au cours de la première année de la présidence de Trump, le ministère de la Justice disposait d'un acte d'accusation sous scellés.

Plus de cinquante ans auparavant, la CIA a compromis de la même manière les poursuites engagées par le ministère de la justice au titre de la loi sur l'espionnage contre Daniel Ellsberg, le lanceur d'alerte des Pentagon Papers.

Une unité clandestine connue sous le nom de White House Plumbers (plombiers de la Maison Blanche) s'est introduite dans le cabinet du psychiatre d'Ellsberg en septembre 1971. Ellsberg a également écrit dans ses mémoires "Secrets" qu'une douzaine d'agents de la CIA, dont l'agent d'origine cubaine Bernard Barker, ont été amenés de Miami dans le but de l'attaquer et de lui briser les deux jambes lors d'un rassemblement au Capitole le 3 mai 1972.

L'affaire Ellsberg a été classée sans suite le 11 mai 1973, et le juge William Byrne a déclaré que "l'ensemble des circonstances" avait heurté le "sens de la justice".

"Les événements curieux ont infecté de manière incurable la poursuite de cette affaire", a encore déclaré Byrne.

Les juges de la Haute Cour britannique devraient interroger le Crown Prosecution Service, qui poursuit l'extradition au nom du gouvernement américain. Ils devraient interroger les procureurs de la Couronne : si les allégations à l'encontre de la CIA sont vraies, comment l'affaire peut-elle se poursuivre ?

Sur cette seule base, la cour d'appel pourrait accorder une audience d'appel complète en bonne et due forme et annuler la décision d'extradition.

Pour en savoir plus, voici où vous pouvez acheter un exemplaire de mon livre, "Guilty of journalism : The Political Case Against Julian Assange" (Coupable de journalisme : L'affaire politique contre Julian Assange).

📰 https://thedissenter.org/countdown-day-x-cia-alllegedly-plotted-kill-assange/

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➤ J - 9 : Des accusations sans précédent contre Assange en vertu de l'Espionage Act

De gauche à droite, en partant du haut à gauche : Daniel Ellsberg, Eugene Debs, Emma Goldman, Ethel et Julius Rosenberg - Photo de l’article de The Nation : L’Espionage Act utilisé pour poursuivre Julian Assange (30 mai 2019)- Crédit image : AP ; Wolfgang Kumm / DPA via AP ; Bibliothèque du Congrès ; AP / Jacob Harris ; CC BY-NC 2.0

Par Kevin Gosztola, le 11 février 2024, The Dissenter

En vertu de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'extradition n'est pas censée s'appliquer à toute personne que l'État requérant cherche à déclarer coupable d'une infraction pénale qui ne constituait pas "une infraction pénale en vertu du droit national ou international au moment où elle a été commise".

C'est la première fois qu'un éditeur est accusé par le gouvernement américain d'avoir enfreint la loi sur l'espionnage (Espionage Act) à l'encontre de Julian Assange, le fondateur de WikiLeaks.

Au cours des deux dernières décennies, la loi de 1917 était généralement appliquée aux employés du gouvernement américain ou aux sous-traitants, qui signaient un accord de non-divulgation pour obtenir une habilitation de sécurité leur donnant accès à des informations classifiées. Ceux-ci étaient poursuivis en cas de conservation des documents ou de divulguation des dossiers à la presse.

Le ministère américain de la justice (DOJ) n'a pas pour habitude d'utiliser la loi sur l'espionnage (Espionage Act) pour punir les non-Américains qui, dans des pays étrangers, publient des documents du gouvernement américain. Cela est logique, dans la mesure où cette loi a été adoptée pendant la Première Guerre mondiale pour punir les Américains qui se livraient à des actes considérés comme déloyaux à l'égard de l'effort de guerre.

Par conséquent, l'équipe juridique d'Assange soutient que la loi de 1917 a été étendue de manière récente, inédite et imprévisible, ce qui devrait théoriquement obliger la Haute Cour de justice britannique à s'opposer à l'extradition.

Il est recommandé aux tribunaux d'évaluer si une personne comme Julian Assange

"aurait raisonnablement pu prévoir au moment des faits, si nécessaire avec l'assistance d'un avocat, qu'elle risquait d'être accusée et condamnée pour le crime en question".

Dans mon livre Guilty of Journalism : The Political Case Against Julian Assange, je consacre un chapitre entier à ce qu'Assange aurait pu "prévoir" en 2010 et 2011 lorsqu'il a publié des rapports d'incidents militaires, des câbles diplomatiques, des rapports d'évaluation de détenus et d'autres dossiers du gouvernement américain fournis à WikiLeaks par la lanceuse d'alerte de l'armée américaine Chelsea Manning.

Les documents que Manning a été accusé d'avoir divulgués sont en grande partie les mêmes que ce que Assange est accusé d'avoir publié sur le site WikiLeaks.

L'un des documents transmis par Manning à WikiLeaks est un rapport de mars 2008 du Centre de contre-espionnage de l'armée (ACIC) s'intitulant "WikiLeaks.org - An Online Reference to Foreign Intelligence Services, Insurgents, or Terrorist Groups ?" (WikiLeaks.org - une référence en ligne pour les services de renseignement étrangers, les insurgés ou les groupes terroristes ?). Celui-ci examinait la menace potentielle que WikiLeaks représentait pour l'armée américaine en tant que "site internet accessible au public".

Une grande partie du rapport contient des déclarations théoriques n'étayant guère l'affirmation d'un procureur militaire américain selon laquelle il aurait "alerté les lecteurs sur le fait que WikiLeaks était une source de renseignements pour les adversaires". Au lieu de cela, le rapport décrit Assange comme un "rédacteur étranger", qui "a rédigé plusieurs articles de presse, coécrit d'autres articles et développé une base de données interactive" permettant d'accéder à des documents sur l'équipement militaire en Irak et en Afghanistan.

L'ACIC a également conclu que,

"les tentatives de WikiLeaks.org pour vérifier les informations s'avéraient prudentes et témoignent de la responsabilité des journalistes quant à l'actualité ou à l'utilisation appropriée et équitable des documents classifiés s'ils font l'objet d'une enquête ou d'une contestation devant les tribunaux".

Le rapport indique qu'il existe,

"des opinions divergentes parmi les particuliers, les experts juridiques, les défenseurs de la transparence gouvernementale, les forces de l'ordre ainsi que les représentants du gouvernement aux États-Unis et dans d'autres pays sur les objectifs déclarés de WikiLeaks.org".

En d'autres termes, il n'y avait pas de conviction largement partagée au sein du gouvernement américain sur le fait que WikiLeaks était une sorte d'"entreprise criminelle" sous la houlette d'Assange.

Au cours du procès de Manning, Mark Mander, enquêteur en criminalité informatique pour l'armée, a déclaré que WikiLeaks était

"un Wikipédia non censurable consacrée à la divulgation et l'analyse de masse de documents intraçables".

Sheila Glenn, qui travaillait à l'ACIC, s'est montrée encore plus concise :

"WikiLeaks est une organisation qui expose des activités illégales".

L'avocat de Manning, David Coombs, a soutenu que "toute personne qui aurait consulté WikiLeaks avant les publications incriminées" aurait pensé que WikiLeaks était un "organisme d'information légitime".

Au-delà des preuves et des témoignages présentés lors du procès de Manning, plusieurs fonctionnaires anonymes du ministère de la Justice ont déclaré au Washington Post en novembre 2013 que les procureurs s'étaient heurtés à un problème : s'ils poursuivaient Assange, ils devraient également poursuivre le New York Times.

"Le problème que le ministère a toujours rencontré en enquêtant sur Julian Assange est qu'aucun moyen ne permet de le poursuivre pour avoir publié des informations sans que la même démarche ne soit appliquée aux journalistes.

Et si l'on ne poursuit pas les journalistes pour avoir publié des informations classifiées, ce que le ministère ne fait pas, alors il n'y a aucun moyen de poursuivre Julian Assange", a déclaré l'ancien porte-parole du ministère de la Justice, Matthew Miller.

Les représentants du gouvernement américain se sont concentrés de manière abstraite sur la menace potentielle que les sites de soumission de fuites pouvaient représenter. Ils considéraient le site web de WikiLeaks comme un espace central que des ennemis désignés pourraient consulter pour y lire des informations précédemment classifiées. Ils n'avaient pourtant pas accusé WikiLeaks d'être une organisation anti-américaine, pas plus que le directeur de la CIA Mike Pompeo et le Congrès américain n'avaient qualifié WikiLeaks de "service de renseignement hostile non étatique".

La cour d'appel pourrait accorder une audience d'appel complète et annuler la décision d'extradition pour la simple raison que la loi sur l'espionnage ne devrait pas s'appliquer à Julian Assange.

📰 https://thedissenter.org/countdown-to-day-x-applying-us-espionage-act-assange/

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➤ J - 8 : Les poursuites contre Assange sont politiquement motivées

L'équipe juridique de Julian Assange, fondateur de WikiLeaks, soutient depuis fort longtemps que les "opinions et actions politiques" de ce dernier sont à l'origine des poursuites dont il fait l'objet.

Par Kevin Gosztola, le 12 février 2024, The Dissenter

L'équipe juridique du fondateur de WikiLeaks, Julian Assange, soutient depuis longtemps que les poursuites engagées sous la présidence de Donald Trump étaient "politiquement motivées à chaque étape" et que ce sont les "opinions et actions politiques" d'Assange qui ont mené aux "poursuites dès le départ".

L'extradition depuis le Royaume-Uni est censée être rejetée lorsque la demande est "indûment motivée par une 'considération extérieure'". Cela couvre toute personne ciblée en raison de sa "race, religion, nationalité, sexe, orientation sexuelle ou opinions politiques".

L'équipe juridique d'Assange a précédemment exposé [PDF] les opinions politiques qui feraient de lui une cible : foi en une "société ouverte" et en la liberté d'expression ; opinions anti-guerre, anti-surveillance et anti-impérialisme ; foi en la "transparence politique comme moyen" de parvenir à la "responsabilité démocratique", y compris le droit du public d'accéder aux informations sur "la corruption politique, les crimes de guerre, la torture, etc.".

Une opinion politique supplémentaire pourrait également être ajoutée : la conviction que les crimes perpétrés par les États-Unis et les pays d'Europe occidentale doivent d'être dénoncés et faire l'objet d'une enquête au même titre que les crimes perpétrés par les adversaires désignés de l'Occident.

Lorsque Trump était président, il a signé un document stratégique sur le contre-espionnage américain [PDF] qui expliquait comment son administration considérait les "entités à motivation idéologique, telles que les hacktivistes, les auteurs de fuites et les organisations de divulgation publique", telles que WikiLeaks, comme des "menaces significatives".

L'administration du président Barack Obama a tenté de miner l'impact des journaux de guerre afghans publiés par WikiLeaks en déclarant aux journalistes que l'organisation n'était "pas un organe d'information objectif, mais plutôt une organisation s'opposant à la politique des États-Unis en Afghanistan".

En outre, selon l'équipe juridique d'Assange, les opinions politiques protégées ne doivent pas nécessairement être des opinions que la personne faisant l'objet d'une demande d'extradition a réellement. Il peut s'agir d'opinions politiques "imputées au citoyen en question par l'État qui le poursuit".

Mike Pompeo, qui a publiquement qualifié WikiLeaks de "service de renseignement hostile non étatique", en est un exemple frappant. Dans son premier discours en tant que directeur de la CIA en 2017, il a calomnié Assange en lui attribuant des opinions politiques qui permettraient de justifier des poursuites.

"Je suis tout à fait convaincu que si Assange avait évolué dans les années 30, 40 et 50, il se serait retrouvé du mauvais côté de l'histoire. Nous le savons parce qu'Assange et ses semblables font cause commune avec les dictateurs d'aujourd'hui", a déclaré Pompeo.

"Oui, ils essaient en vain de se réfugier, eux et leurs actions, dans le langage de liberté et de protection de la vie privée. Mais en réalité, ils ne défendent rien d'autre que leur propre notoriété".

Poursuivant,

"Leur mission est de s'enrichir personnellement en détruisant les valeurs occidentales. Ils ne se soucient pas des causes des personnes qu'ils prétendent représenter. Si c'était le cas, ils se concentreraient plutôt sur les régimes autocratiques de ce monde qui suppriment réellement la liberté d'expression et la dissidence. Au lieu de cela, ils choisissent d'exploiter les secrets légitimes des gouvernements démocratiques, ce qui s'est avéré jusqu'à présent être une approche beaucoup plus sécuritaire que de provoquer un tyran".

Pompeo a assimilé le "plaidoyer public" d'Assange à une "trahison" parce que lui et d'autres hauts responsables de la CIA étaient furieux qu'Assange ait publié les documents de Vault 7. La divulgation des opérations de piratage de la CIA a constitué la "plus grande fuite d'informations classifiées de l'histoire de la CIA". Selon Yahoo News, Pompeo a d'abord essayé d'éviter d'informer Trump, "craignant les foudres du président".

Le procureur général Jeff Sessions, qui a donné la priorité à l'arrestation d'Assange alors que Pompeo se déchaînait, a clairement indiqué lors de son audition de confirmation qu'il était favorable aux poursuites à l'encontre de certains médias publiant des divulgations.

"On pourrait se retrouver dans une situation où un média n'est pas vraiment le média impartial que nous voyons aujourd'hui, et il pourrait être un mécanisme permettant d'obtenir des renseignements illégaux."

En tant que sénateur américain, Sessions s'est opposé à une loi fédérale sur la protection des journalistes.

"De nombreux organes de presse qui seront couverts par cette loi représentent des idéologies et des intérêts étrangers diamétralement contraires à ceux des États-Unis en matière de sécurité nationale".

Ajoutant,

"S'il y a un problème dans ce pays, c'est que nous avons été incapables de maintenir le secret de la sécurité nationale".

Au début de la présidence Trump, il s'est ouvertement plaint :

"Les fuites, et même les fuites classifiées illégales, sont un gros problème à Washington depuis des années".

Trump a ajouté :

"Les projecteurs sont enfin braqués sur les auteurs de fuites de bas étage ! Nous les arrêterons !"

Les avocats d'Assange ont noté que les responsables de Trump ont refusé d'accorder des visas au personnel de la Cour pénale internationale (CPI) et que des sanctions ont été imposées à toute personne participant à l'enquête de la CPI sur les crimes de guerre présumés commis par le personnel militaire américain en Afghanistan.

Assange s'était élevé contre la politique des États-Unis à l'égard de la CPI, en particulier sur les preuves apportées par les câbles diplomatiques américains qui reflétaient un "effort concerté pour saper une institution internationale".

Compte tenu du fait que l'administration Obama n'a pas poursuivi Assange, l'historique de l'affaire indique fortement que les opinions politiques d'Assange ont aiguisé l'opposition de l'administration Trump à son égard. Leurs motivations politiques ont conduit à des accusations en vertu de la loi sur l'espionnage (Espionage Act) et, par la suite, à l'arrestation et à la détention d'Assange à la prison de Belmarsh.

La Haute Cour de justice britannique devrait faire preuve d'intérêt à la nature politique de cette affaire et accorder une audience d'appel complète. Sans les opinions politiques d'Assange - présentées à tort ou à raison par les représentants du gouvernement américain - le fondateur de WikiLeaks aurait pu éviter des poursuites comme beaucoup d'autres journalistes américains ayant publié des informations classifiées.

📰 https://thedissenter.org/countdown-day-x-politically-motivated-assange-case/

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➤ J - 7 : Le déni flagrant des droits d'Assange à la liberté d'expression

Le fondateur de WikiLeaks, Julian Assange, affirme que l'extradition vers les États-Unis constituerait un "déni flagrant" de ses droits à la liberté d'expression, les charges retenues criminalisant le journalisme.

Par Kevin Gosztola, le 13 fevrier 204, The Dissenter

Le fondateur de WikiLeaks, Julian Assange, et son équipe juridique affirment que l'extradition vers les États-Unis constituerait un "déni flagrant" de ses droits à la liberté d'expression, les charges retenues contre lui criminalisant ses activités journalistiques.

Lorsqu'Assange a été inculpé pour la première fois, Ben Wizner, de l'Union américaine pour les libertés civiles (ACLU), et Jameel Jaffer, du Knight First Amendment Institute, ont déclaré :

"Le [délit informatique] caractérise les pratiques journalistiques quotidiennes comme faisant partie d'une conspiration criminelle. Établir des liens avec une source, protéger son identité, communiquer avec elle en toute sécurité : l'acte d'accusation décrit toutes ces activités comme les "moyens et méthodes" de la conspiration."

Plus précisément, l'accusation selon laquelle Assange a conspiré en vue de commettre un délit informatique l'incrimine pour avoir prétendument créé un "dossier spécial sur une boîte de dépôt en ligne de WikiLeaks" pour que la lanceuse d'alerte de l'armée américaine, Chelsea Manning, puisse soumettre des documents. Les efforts présumés d'Assange pour aider Manning à protéger son identité alors qu'elle utilisait un ordinateur militaire est considéré comme un crime. Assange est également pointé du doigt pour son utilisation de Jabber, un service de chat crypté, pour communiquer prétendument avec Manning.

Les accusations au titre de la loi sur l'espionnage incriminent Assange pour avoir

"personnellement et publiquement" fait la promotion de WikiLeaks afin "d'encourager ceux qui ont accès à des informations protégées, y compris des informations classifiées, à les fournir à WikiLeaks pour qu'elles soient divulguées au public".

Ces accusations sans précédent considèrent la publication en masse de centaines de milliers de documents comme faisant partie d'un complot contre le gouvernement américain.

Trevor Timm, directeur exécutif de la Freedom of the Press Foundation, a témoigné [PDF] lors du procès d'extradition d'Assange en septembre 2020. Il a expliqué que le fait de demander des "fuites de documents d'importance publique", en particulier pour étayer les affirmations d'une source, est une pratique courante dans le domaine de la collecte d'informations.

Il a ajouté :

"En outre, les tribunaux américains ont explicitement et implicitement reconnu que toute tentative de demander des sanctions pénales ou civiles à l'encontre de la presse pour avoir apparemment incité des sources à fournir des informations sur des sujets dignes d'intérêt se heurte à d'importantes difficultés liées au premier amendement".

Néanmoins, en 2021, la décision d'extradition rendue par la juge de district Vanessa Baraitser [PDF] a accepté l'affirmation du gouvernement américain selon laquelle Assange "a divulgué des documents qu'aucun journaliste ou éditeur responsable n'aurait divulgués".

L'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme est censé protéger les "chiens de garde". Pour trouver un équilibre entre la protection des droits et les intérêts particuliers en matière de vie privée et de sécurité, les tribunaux européens ont adopté le concept de "journalisme responsable".

Le gouvernement américain insiste sur le fait qu'Assange savait que la diffusion de documents contenant "les noms d'informateurs pouvait les mettre en danger et a divulgué leurs noms de manière inconsidérée et sans discernement". En publiant ces dossiers, Assange n'était plus un "journaliste responsable".

Mais ce concept de journalisme responsable est en conflit avec le premier amendement de la Constitution américaine. Il confère à la police, aux procureurs et aux responsables des agences de renseignement ou de sécurité le pouvoir de prendre des décisions éditoriales et de déterminer ce qui est "responsable" ou ne l'est pas.

Les opinions politiques ou les motivations d'une personne pourraient aisément jouer un rôle dans la décision d'inculper une personne pour "journalisme irresponsable". Cela mettrait en cause la liberté d'expression et, indépendamment de la jurisprudence des tribunaux européens, le fait le plus important est qu'aucune loi américaine n'interdit ce qu'Assange a prétendument fait.

Lors du procès d'extradition, le principal procureur de la Couronne a demandé à Timm si un "journaliste responsable" publierait le nom d'un tiers alors qu'il n'est pas nécessaire de le faire et que la publication de ce nom mettrait la vie de cette personne en danger. Timm a répondu que

"l'idée de savoir qui est ou n'est pas un journaliste responsable diffère de celle de savoir ce qui relève d'une conduite illégale ou légale".

Timm a évoqué l'introduction par le sénateur américain Joe Lieberman et d'autres législateurs de la loi SHIELD (Securing Human Intelligence and Enforcing Lawful Dissemination) en réponse à WikiLeaks. Si elle avait été adoptée, cette loi aurait fait de la publication du nom d'une source de renseignement américaine un crime fédéral. Pourtant, le projet de loi n'a jamais été adopté par le Congrès, signe que les législateurs ont reconnu qu'il n'était pas nécessaire d'ériger en infraction la publication de sources de renseignements par quiconque.

Les États-Unis ne disposent pas d'une loi sur les secrets officiels comme le Royaume-Uni. Au cours des derniers mois de son mandat, le président Bill Clinton a opposé son veto à une loi qui aurait donné au gouvernement américain le pouvoir de poursuivre toute personne ayant "révélé des secrets officiels, y compris les lanceurs d'alerte ou même les ambassadeurs ayant informé les journalistes".

Bien que la loi sur l'espionnage ait parfois été brandie par le ministère américain de la justice comme s'il s'agissait d'une loi américaine sur les secrets officiels, il ne s'agit pas exactement d'une loi analogue. Aucune disposition de la loi sur l'espionnage ne permet de défendre une personne ayant divulgué des informations de manière "responsable" ou les ayant divulguées parce qu'elles étaient "nécessaires dans une société démocratique".

Le concept de journalisme responsable renforce les préjugés à l'encontre des personnes travaillant pour des organisations qui adoptent de nouvelles technologies et des formes pionnières de journalisme permettant au public de demander des comptes aux autorités.

Mme Baraitser a affiché ce préjugé lorsqu'elle a décidé de ne pas accorder sa protection à Assange. (Ce préjugé a été partiellement influencé par la description du fondateur de WikiLeaks comme un "co-conspirateur", mais pas totalement).

La juge Baraitser a déclaré :

"À l'ère numérique moderne, de vastes quantités d'informations peuvent être divulguées sans discrimination à un public mondial, presque instantanément, par toute personne ayant accès à un ordinateur et à une connexion Internet".

"Contrairement à la presse traditionnelle, ceux qui choisissent d'utiliser Internet pour divulguer des informations sensibles de cette manière ne sont pas liés par un code professionnel ou par une obligation ou une pratique journalistique éthique".

Elle a conclu :

"Ceux qui publient des informations sur internet n'ont aucune obligation d'agir de manière responsable ou de faire preuve de discernement dans leurs décisions. À l'ère moderne, où presque n'importe qui peut déverser de grandes quantités de données sur l'internet, il est difficile de déterminer comment un concept de "journalisme responsable" peut être appliqué de manière sensée".

En substance, la juge de première instance a estimé qu'on ne pouvait pas faire confiance à quelqu'un comme Assange, qui ne travaille pas pour un média traditionnel ou prestigieux, pour agir de manière responsable. Dissuader les éditeurs en ligne de publier de grandes quantités de données est plus important que toute atteinte potentielle à la liberté d'expression.

La défense d'Assange a maintenu que la loi sur les secrets officiels n'a jamais été utilisée pour poursuivre un journaliste pour avoir "obtenu, reçu ou publié des informations ayant fait l'objet d'une fuite", un point que Baraitser ne semble pas avoir pris en compte.

La Haute Cour de justice britannique devrait réexaminer la conclusion de la juge de district. Si un tel préjudice permet de priver Assange de ses droits à la liberté d'expression, ce sera un feu vert pour tous les gouvernements du monde pour contrôler les actions des journalistes spécialisés dans la sécurité nationale.

📰 https://thedissenter.org/countdown-day-x-denying-assange-freedom-expression/

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➤ J - 6 : Dans le cadre d'un procès contre l'espionnage des visiteurs d'Assange, la CIA invoquera le "secret d'État" (State Secrets Privilege)

La CIA a perfectionné l'art de contrecarrer ce type de procès en invoquant la protection des "secrets d'État".

Par Kevin Gosztola, le 14 février 2024, The Dissenter

La CIA envisage d'invoquer le "privilège des secrets d'État" pour bloquer une action en justice intentée contre elle pour avoir prétendument espionné des Américains venus rendre visite au fondateur de WikiLeaks, Julian Assange, alors qu'il bénéficiait de l'asile politique dans l'ambassade de l'Équateur à Londres.

En décembre, le juge américain John Koeltl a rejeté les multiples plaintes déposées par quatre avocats et journalistes américains contre la CIA. Il a toutefois estimé que les plaignants américains étaient fondés à poursuivre la CIA pour avoir violé leur "attente raisonnable en matière de vie privée" en vertu du quatrième amendement de la Constitution des États-Unis.

Ces derniers affirment que la CIA et son directeur Mike Pompeo ont ordonné à UC Global, une société de sécurité espagnole, de mener une opération d'espionnage contre Assange. La société de sécurité a copié le contenu de leurs appareils électroniques et a transmis les données à la CIA.

Le 8 février, le procureur Damian Williams et le procureur adjoint Jean-David Barnea ont notifié à la Cour [PDF] que la CIA invoquerait le secret d'État.

"Après la récente décision du tribunal sur la demande de non-lieu du gouvernement, la seule plainte restante dans cette affaire est l'allégation du plaignant selon laquelle, à la demande de la CIA, les défendeurs espagnols ont illégalement téléchargé le contenu des appareils électroniques des plaignants lorsqu'ils ont rendu visite à Julian Assange à l'ambassade de l'Équateur à Londres et ont transmis ces documents à la CIA".

Le gouvernement poursuit :

"Toute enquête factuelle sur ces allégations - qu'elles soient vraies ou non - impliquerait des informations classifiées, car elle exigerait de la CIA qu'elle révèle les activités de collecte de renseignements auxquelles elle s'est livrée ou non, entre autres choses."

"Parce que la CIA ne peut révéler publiquement les faits mêmes pour lesquels elle demande l'autorisation d'invoquer le privilège des secrets d'État", le gouvernement a indiqué qu'il ne répondrait pas aux demandes de communication de pièces des Américains ni aux allégations contenues dans la plainte.

Les Américains qui ont poursuivi la CIA sont Margaret Ratner Kunstler, militante des droits civils et avocate spécialisée dans les droits de l'homme ; Deborah Hrbek, avocate spécialisée dans les médias qui a représenté Assange ou WikiLeaks ; le journaliste John Goetz, qui a travaillé pour Der Spiegel lorsque l'organe de presse allemand s'est associé pour la première fois à WikiLeaks ; ainsi que le journaliste Charles Glass, qui a écrit des articles sur Assange pour The Intercept.

Richard Roth, avocat des Américains, a déclaré à The Dissenter :

"De notre point de vue, il nous est impossible d'imaginer qu'il existe un quelconque privilège lié aux informations exclusives des citoyens américains qui ont visité l'ambassade d'Équateur".

Néanmoins, le juge Koeltl a accédé à la demande du gouvernement qui souhaitait un délai de deux mois afin que la CIA puisse obtenir l'autorisation du procureur général Merrick Garland de prétendre que des "secrets d'État" seraient compromis si l'action en justice n'était pas rejetée.

Un privilège né de la tromperie

Le privilège des secrets d'État trouve son origine dans l'affaire United States v. Reynolds de 1953, dans laquelle le gouvernement américain a refusé de dire aux familles des victimes comment leurs proches étaient morts dans l'accident d'un avion militaire, au motif que des "secrets" seraient révélés.

Des décennies plus tard, des documents déclassifiés de l'armée de l'air ont conduit les familles des victimes à poursuivre le gouvernement américain.

"Celui-ci a dissimulé sa fraude pendant des décennies, conservant les rapports d'accident et les déclarations des témoins en tant que "documents classifiés" jusqu'aux années 1990, alors qu'ils ne contenaient aucun secret et n'avaient aucune autre utilité concevable", affirment les familles.

"En fait, c'était l'objectif de l'armée de l'air en les classant : les enterrer si profondément et si longtemps que personne ne les trouverait."

Bien que le gouvernement américain ait reconnu le "manque apparent d'informations sensibles dans le rapport d'enquête sur l'accident et les déclarations des témoins", la Cour suprême des États-Unis a statué en 2005 qu'il n'y avait pas eu de fraude.

La fourberie et les tromperies des fonctionnaires du ministère de la justice (DOJ) - et leur défense des actions du gouvernement il y a un demi-siècle - ont créé un mécanisme permettant aux agences militaires et de renseignement de dissimuler les violations des libertés civiles et des droits de l'homme de même que les abus de pouvoir les plus flagrants.

L'administration du président George W. Bush a invoqué ce privilège plus que tout autre président précédent. La CIA l'a utilisé pour dissimuler des actes de torture et des abus dans les prisons "black site" (site noir), où des personnes soupçonnées de terrorisme étaient retenues en captivité. Il a également été invoqué pour empêcher les clients d'AT&T de connaître les détails d'un programme d'écoutes téléphoniques sans mandat de la National Security Agency (NSA).

Un rapport de 2009 du Brennan Center for Justice montre que l'administration du président Barack Obama a poursuivi cet abus de secret et "a défendu l'invocation du privilège des secrets d'État pour interdire l'examen judiciaire de sujets complets". Les fonctionnaires ont usé de ce privilège pour "refuser à des avocats disposant d'une habilitation de sécurité de haut niveau l'accès à des documents qu'ils [avaient] déjà vus". Ils ont même "suggéré que les décisions des juges sur le privilège [pouvaient] être contournées en leur retirant les documents".

Sous la présidence de Donald Trump, l'abus du privilège a été pleinement mis en évidence lorsque le ministère de la Justice a affirmé que la directrice adjointe de la CIA, Gina Haspel (qui est ensuite devenue directrice de la CIA), ne pouvait pas témoigner de son rôle dans la torture pratiquée au sein des prisons "black site" de la CIA sans compromettre des secrets d'État.

L'administration du président Joe Biden a commis au moins deux abus flagrants. En 2022, le ministère de la justice a invoqué le secret d'État pour empêcher Abu Zubaydah, un détenu de Guantanamo, de confirmer officiellement que la CIA l'avait torturé dans un site noir en Pologne. La même année, la Cour suprême a statué en faveur du secret d'État dans une affaire intentée contre le FBI pour avoir prétendument espionné des Américains musulmans.

Un outil pour échapper à la responsabilité et à la justice

De nombreux cas survenus au cours des dernières décennies illustrent la façon dont le privilège des secrets d'État s'est transformé en un outil que le gouvernement américain peut utiliser pour se soustraire à l'obligation de rendre des comptes et à la justice :

• Un procès pour discrimination raciale contre un agent de la CIA qui a entamé une procédure pour contester son traitement sur le lieu de travail (Sterling vs. Tenet).

• Un procès pour discrimination sexuelle contre la CIA (Tilden vs. Tenet).

• Un procès pour représailles sur le lieu de travail contre le FBI pour dénonciation après qu'un traducteur a découvert une infiltration par des agents étrangers (Edmonds vs. Department of Justice).

• Un procès contre des écoutes sans mandat de la CIA, du département d'État et d'une autre agence gouvernementale à l'encontre d'un agent de la Drug Enforcement Agency (DEA) en poste en Birmanie (Horn v. Albright).

• Un procès contre la restitution d'un individu des États-Unis à la Syrie (Arar vs. Ashcroft).

• Un procès contre l'enlèvement, le passage à tabac, le recours à des drogues et le transport d'un citoyen allemand vers une prison secrète de la CIA en Afghanistan (El-Masri vs. Tenet).

• Un procès contre l'inscription d'un citoyen américain sur une liste de personnes à abattre (Al-Aulaqi vs. Obama).

• Un procès contre le meurtre d'un travailleur communautaire américain par les Contras soutenus par les États-Unis au Nicaragua (Linder vs. Calero).

Lors d'une audience en novembre, le juge Koeltl s'est intéressé au fait que le gouvernement n'avait apparemment pas obtenu de mandat pour accéder au contenu des fichiers électroniques des avocats et des journalistes.

Une décision antérieure dans l'affaire Amnesty vs. Clapper, qui contestait la "légalité du programme de collecte de métadonnées téléphoniques en vrac" mis en œuvre par la NSA, a aidé le juge Koeltl à déterminer que les Américains prétendument ciblés avaient qualité pour poursuivre la CIA en justice.

"Si la perquisition (de leurs conversations et de leurs appareils électroniques) et la saisie (du contenu de leurs appareils électroniques) effectuées par le gouvernement étaient illégales, les plaignants ont subi un préjudice concret et particulier qui peut être attribué au programme contesté et qui peut être réparé par une décision favorable", a déclaré le juge Koeltl.

Mais en invoquant le privilège des secrets d'État, la CIA ne compte pas seulement empêcher les Américains de demander réparation devant les tribunaux. L'agence entend également s'assurer qu'un tribunal ne contraindra jamais la CIA à révéler des informations susceptibles de mettre en lumière la guerre menée par le gouvernement américain contre WikiLeaks et de compromettre les poursuites engagées contre Assange.

📰 https://thedissenter.org/lawsuit-spying-assange-visitors-cia-state-secrets-privilege/

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➤ J - 5 : Assange et l'exception des infractions politiques relatives

L'équipe juridique de Julian Assange, fondateur de WikiLeaks, soutient que la juge Vanessa Baraitser a commis une erreur en ne reconnaissant pas que les États-Unis avaient commis un "abus de procédure" en demandant l'extradition de Julian Assange.

Par Kevin Gosztola, le 15 février 2024, The Dissenter

L'équipe d'avocats du fondateur de WikiLeaks, Julian Assange, affirme que la juge du tribunal de district Vanessa Baraitser a commis une erreur en ne reconnaissant pas qu'il s'agissait d'un "abus de procédure" de la part du gouvernement des États-Unis qui demandait l'extradition de Julian Assange pour des délits politiques. Ils espèrent que la Haute Cour de justice britannique réexaminera cet aspect de l'affaire.

Les personnes accusées de trahison, de sédition ou d'espionnage ont toujours été protégées contre l'extradition parce que ces délits impliquent des actes dirigés contre un gouvernement particulier. En droit international, ces infractions sont considérées comme des "infractions politiques pures" et non comme des "crimes ordinaires".

Dix-sept des dix-huit chefs d'accusation retenus contre Assange allèguent qu'il a violé la loi américaine sur l'espionnage (Espionage Act). Le dix-huitième l'accuse de conspiration en vue de commettre une intrusion informatique.

La défense de Julian Assange a déclaré précédemment [PDF] :

"L'acte d'accusation lui-même est formulé de manière à alléguer un comportement dont l'objectif était "d'obtenir, de recevoir et de divulguer des informations relatives à la défense nationale" et la rengaine récurrente est que [l'intention ou la connaissance de l'acte répréhensible] de Julian Assange était qu'"il avait des raisons de croire que les informations allaient être utilisées au détriment des États-Unis ou à l'avantage d'une nation étrangère"".

Sa défensea ajouté

"L'acte d'accusation fait en outre référence à la "philosophie commune de Julian Assange et [Chelsea] Manning" et à leur "mission" de divulguer des informations au public. Il s'agit nécessairement d'un comportement dirigé contre l'appareil d'État existant à des fins politiques. En ce sens également, les allégations portent sur une "infraction politique pure"".

Mais le Crown Prosecution Service (au nom du gouvernement américain) a estimé qu'il n'existait pas d'exception pour délit politique susceptible de protéger Assange de l'extradition. Bien qu'une exception puisse faire partie du traité d'extradition entre les États-Unis et le Royaume-Uni, les procureurs ont souligné que l'exception avait été omise lorsque le Parlement britannique a adopté la loi sur l'extradition en 2003.

La juge Baraitser s'est rangée à l'avis des procureurs.

"La défense n'a pas établi que le traité de 2003 entre le Royaume-Uni et les États-Unis conférait à Mr Assange des droits exécutoires devant ce tribunal".

"La nature d'un traité d'extradition est qu'il s'agit d'un accord entre gouvernements reflétant leurs relations aux fins de l'extradition. Il est conclu entre des États souverains à la condition qu'il ne soit pas régi par le droit interne de l'un ou l'autre État", a-t-elle affirmé.

Comme l'a expliqué la juge Baraitser,

"le Parlement a clairement pris la décision de supprimer l'interdiction des délits politiques, dont bénéficiaient auparavant les personnes menacées d'extradition".

Mais la juge de district a également noté que "l'interdiction d'extradition" pour les requêtes "faites dans le but de poursuivre la personne recherchée sur la base de ses opinions politiques" a été maintenue dans la loi.

La question du droit relatif aux délits politiques a été soulevée lors d'une audience d’une semaine en février 2020. Edward Fitzgerald, avocat d'Assange, a soutenu qu'il ne pouvait y avoir de demande d'extradition sans traité.

Fitzgerald a cité l'exemple de l'affaire d'extradition de l'agent du MI5 David Shayler. Il a été poursuivi en vertu de la loi britannique de 1989 sur les secrets officiels (Official Secrets Act) après avoir transmis des documents top secrets au Mail On Sunday en 1997. Les révélations de Shayler comprenaient "les noms d'agents qui avaient craint pour leur vie suite à ses actes".

Une cour d'appel française a rejeté l'extradition en 1998 parce qu'elle était couverte par l'exception relative aux délits politiques.

Mais s'il n'y a pas d'interdiction pour les délits purement politiques, la défense d'Assange soutient que son comportement entre également dans une autre catégorie d'exceptions : Les "infractions politiques relatives", c'est-à-dire les crimes commis par des individus animés par des motivations idéologiques.

"La conduite reprochée à Mr Assange et les motivations qui lui sont expressément imputées confirment évidemment que ses infractions présumées peuvent être qualifiées d'infractions politiques "relatives", la conduite présumée étant clairement destinée à "provoquer un changement dans la politique du gouvernement", selon sa défense.

Bien entendu, si la Haute Cour de justice britannique ne considère pas que les délits politiques purs ou les délits politiques pertinents font partie de la loi sur l'extradition que le Royaume-Uni doit respecter, la Cour pourrait toujours annuler la décision d'extrader Assange en reconnaissant qu'il a été ciblé pour ses "opinions et actions politiques".

📰 https://thedissenter.org/countdown-to-day-x-assange-accused-of-political-offenses/

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➤ J - 4 : Les États-Unis suggèrent qu'Assange n'a pas droit au premier amendement

Le principal procureur américain dans l'affaire contre le fondateur de WikiLeaks, Julian Assange, a évoqué l'idée que les États-Unis pourraient soutenir qu'Assange n'a pas droit au premier amendement.

Par Kevin Gosztola, le 16 février 2024, The Dissenter

C'est le principal procureur des États-Unis dans la procédure d'extradition du fondateur de WikiLeaks, Julian Assange, qui a le premier évoqué l'idée que les procureurs américains pourraient chercher à priver Assange des droits que lui confère le premier amendement de la Constitution des États-Unis.

Le procureur adjoint Gordon Kromberg du district Est de Virginie, dans lequel Julian Assange a été inculpé, a soumis une déclaration sous serment [PDF] le 17 janvier 2020 au tribunal de district britannique. Il a informé le tribunal qu'Assange aurait la possibilité de contester les accusations portées contre lui en vertu de la loi sur l'espionnage (Espionage Act) s'il était extradé.

M. Kromberg a indiqué qu'Assange pourrait prétendre "que sa conduite était protégée par les dispositions du premier amendement relatives à la liberté d'expression".

Mais immédiatement après, il a ajouté :

"En ce qui concerne toute contestation au titre du premier amendement, les États-Unis pourraient faire valoir que les ressortissants étrangers n'ont pas droit aux protections prévues par le premier amendement, tout au moins lorsqu'il s'agit d'informations relatives à la défense nationale".

Assange et son équipe juridique souhaiteraient que la Haute Cour de justice britannique accorde une audience d'appel complète et tienne compte du fait que le ministère de la justice des États-Unis a déclaré qu'il pouvait priver le fondateur de WikiLeaks des garanties protégeant le droit à la liberté d'expression.

Le directeur de la CIA, Mike Pompeo, s'est vanté dans ses mémoires Never Give An Inch (Ne jamais céder d'un pouce) d'avoir contribué à l'arrestation d'Assange par la police britannique et à son expulsion de l'ambassade de l'Équateur à Londres.

"En tant que directeur de la CIA et secrétaire d'État, j'ai poursuivi avec acharnement l'extradition d'Assange, à la fois parce que le peuple américain et nos agents de la CIA méritaient justice mais aussi parce que je voulais que les Russes sachent que j'étais en mission pour écraser les groupes de piratage informatique nominalement indépendants qu'ils parrainaient et utilisaient comme leurs pions. J'ai fait pression sur les Équatoriens pour qu'ils chassent Assange de son logement pathétique dans leur ambassade, et ils ont finalement capitulé le 11 avril 2019", a proclamé Pompeo.

C'est Pompeo qui, dans des remarques en avril 2017, a affirmé qu'Assange n'avait pas droit au premier amendement après avoir dénoncé Assange et WikiLeaks dans son premier discours public en tant que directeur de la CIA.

"Julian Assange et ses semblables ne sont pas le moins du monde intéressés par l'amélioration des libertés civiles ou le renforcement de la liberté personnelle. Ils ont prétendu que les libertés du premier amendement américain les mettaient à l'abri de la justice. Ils l'ont peut-être cru, mais ils se trompent", a déclaré Pompeo.

Pompeo a fait part de sa "compréhension philosophique" du premier amendement.

"Julian Assange n'a aucune liberté au titre du premier amendement. Il est assis dans une ambassade à Londres. Il n'est pas citoyen américain".

Les avocats d'Assange ont exhorté la juge Vanessa Baraitser à prendre Pompeo et Kromberg au sérieux lorsqu'elle prendrait sa décision sur l'extradition.

"Aucun ressortissant américain impliqué dans la réception et la publication des documents de [Chelsea] Manning n'a été poursuivi. Cela démontre que [Assange] est victime d'une discrimination fondée sur la nationalité et qu'il subit des préjudices aux États-Unis en raison de son statut d'étranger lors de son procès".

Le Crown Prosecution Service (CPS), qui demande l'extradition au nom du gouvernement américain, a répondu [PDF] :

"Mr. Kromberg a indiqué à juste titre que l'accusation pourrait chercher à faire valoir qu'Assange, en tant que ressortissant étranger, n'est pas autorisé à invoquer le premier amendement, du moins en ce qui concerne les informations relatives à la défense".

"Cela ne prouve pas qu'Assange sera puni en raison de sa nationalité ou de ses opinions, ni qu'il subira un préjudice au procès en raison de celles-ci", a insisté le CPS.

Tout ce que Kromberg a fait, selon le CPS, c'est d'avancer "des arguments juridiques potentiels qui pourraient être utilisés au procès pour définir les limites extérieures du droit d'Assange à s'appuyer sur la liberté d'expression".

Comme pour un certain nombre d'aspects de cette affaire, la juge Baraitser a accepté l'explication des procureurs de la Couronne selon laquelle ce que Kromberg a dit à la cour n'avait pas d'importance, même si ce dernier pourrait très bien représenter le gouvernement américain lors d'un éventuel procès.

"L'opinion de Mr Pompeo, lorsqu'il était directeur de la CIA, selon laquelle Mr Assange ne bénéficiera pas de la protection de la Constitution américaine, est à mon avis sans importance. Il en va de même pour la suggestion de Mr Kromberg selon laquelle l'accusation pourrait soulever cet argument lors du procès", a affirmé Baraitser [PDF].

Elle a poursuivi :

"Il appartiendra au tribunal américain de déterminer l'application correcte de la loi à Mr Assange, en fonction de critères objectifs. Aucune autorité n'a été fournie pour étayer l'idée qu'un tribunal américain supprimerait les protections de la Constitution des États-Unis pour une personne dans la situation de Mr Assange, qui se trouve physiquement dans leur juridiction et qui fait l'objet d'un procès pénal devant leurs tribunaux".

En tirant cette conclusion, la juge Baraitser n'a pas tenu compte des déclarations de Pompeo et des reportages sur le directeur de la CIA qui indiquent que le ministère de la justice accordait de l'importance à son opinion. Ils étaient conscients que non seulement Pompeo jouait un rôle dans la poursuite agressive d'Assange, mais que s'ils ne satisfaisaient pas son zèle pour une inculpation pénale solide, un scandale de grande ampleur impliquant la CIA pourrait se produire.

***

En février 2020, je me suis entretenu avec l'ancien avocat général du New York Times, James Goodale, qui a représenté l'organe de presse dans l'affaire des Pentagon Papers. Il a abordé l'idée avancée par le gouvernement américain selon laquelle Assange pourrait ne pas avoir de droits au titre du premier amendement.

Ce qui s'est passé il y a longtemps, c'est qu'un narcotrafiquant au Mexique a été arrêté en violation du quatrième amendement, et la Cour suprême a dit :

"Ce type est au Mexique. Il ne bénéficie pas de la protection du quatrième amendement. Je ne pense pas que cela s'applique à cette affaire parce que, tout d'abord, il s'agit d'une affaire liée au premier amendement, et deuxièmement, dans l'affaire du narcotrafiquant de drogue, il était cloué au pilori au Mexique", a rappelé Goodale.

"Dans le cas d'Assange, lorsqu'il a diffusé ses informations, c'est-à-dire lorsqu'il les a mises en ligne, elles ont été diffusées dans le monde entier et sont arrivées dans ce pays. Il était donc dans le pays, et s'il est dans le pays, il devrait bénéficier de la protection du premier amendement. Le trafiquant de drogue auquel j'ai fait référence n'était pas dans ce pays".

Concluant :

"Il est assez troublant que le gouvernement prenne quelqu'un se trouvant dans un pays autre que les États-Unis, à savoir Assange, et dise qu'il est soumis à la loi sur l'espionnage de ce pays mais qu'il ne bénéficie pas de la protection des autres lois qui autrement le protègeraient. C'est la chose la plus scandaleuse que j'aie jamais entendue".

📰 https://thedissenter.org/countdown-to-day-x-us-assange-no-first-amendment-rights/

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➤ J - 3 : Le droit d'Assange à un procès équitable

L'équipe juridique du fondateur de WikiLeaks, Julian Assange, a demandé à la Haute Cour de justice britannique de réévaluer les risques que l'extradition fait peser sur son droit à un procès équitable.

Par Kevin Gosztola, le 17 février 2024, The Dissenter

La juge de district Vanessa Baraitser a déclaré sans équivoque dans sa décision sur l'extradition du fondateur de WikiLeaks Julian Assange qu'elle n'avait "aucune raison de douter que les mesures de protection constitutionnelles et procédurales habituelles" seraient appliquées par le gouvernement des États-Unis afin que Julian Assange "bénéficie d'un procès équitable".

Cependant, la défense de Julian Assange rejette la conclusion de la Cour. Lors de l'audience du 20 février, elle a demandé à la Haute Cour de justice britannique de réévaluer les risques que l'extradition fait peser sur le droit de Julian Assange à un procès équitable.

Ses avocats s'inquiètent du fait que dans le district Est de Virginie, où il a été inculpé, le jury sera "composé d'une forte concentration d'employés et d'ex-employés de la défense et des services de renseignement, de sous-traitants et de leurs proches". Le plus grand employeur d'Alexandria, en Virginie, où se trouve le palais de justice du district oriental, n'est autre que le ministère de la défense des États-Unis.

Gordon Kromberg, le procureur adjoint du district, a affirmé [PDF] qu'Assange n'avait pas à s'inquiéter parce qu'un juge de district interrogera minutieusement "les jurés potentiels, en présence des avocats du gouvernement et de l'accusé, afin d'assurer la sélection d'un jury équitable et impartial, à même de faire abstraction de toute idée préconçue concernant cette affaire".

Mais le fait est que - comme le décrit l'Office of the Director for National Intelligence (ODNI) - une National Insider Threat Task Force (Groupe de travail national sur les menaces d'initiés) (NITTF) a été créée après qu'Assange et WikiLeaks ont publié "des milliers de documents classifiés par l'intermédiaire des médias mondiaux et de l'internet". Ce groupe de travail a élaboré une politique, des normes, des orientations et des formations qui désignent WikiLeaks comme un site que les "menaces internes" ou les soi-disant adversaires utiliseraient pour nuire au gouvernement américain.

Les "milliers de documents classifiés" qui ont motivé la création de ce groupe de travail sont les mêmes que ceux pour lesquels Julian Assange a été poursuivi pour les avoir publiés. Étant donné que le gouvernement compte entre deux et trois millions de personnes titulaires d'une habilitation de sécurité, il est difficile de croire que quiconque ayant ou ayant eu accès à des informations classifiées puisse examiner de manière impartiale les accusations portées contre lui.

Selon le Crown Prosecution Service (CPS), qui représente le gouvernement américain dans la procédure d'extradition, "le critère pertinent" pour déterminer si les droits d'une personne recherchée seraient violés est de savoir "si les tribunaux américains seraient obligés de conclure qu'un procès équitable n'est pas possible". Mais cela semble plutôt alambiqué.

Les extraditions sont généralement accordées en vertu d'un traité ou d'un accord entre les États-Unis et un autre pays. Si une personne recherchée est extradée vers les États-Unis, il est peu probable qu'un tribunal américain bloque un procès après qu'un tribunal d'un pays ayant conclu un tel accord a approuvé l'affaire.

Plus particulièrement, les États-Unis et le Royaume-Uni ont conclu un traité d'extradition. Le Royaume-Uni dispose d'une loi sur l'extradition que le traité reflète largement. Les tribunaux britanniques examinent les demandes d'extradition sur la base de la jurisprudence et des orientations fondées sur la Convention européenne des droits de l'homme, qui les enjoint d'évaluer le système judiciaire américain pour s'assurer qu'il n'existe aucune tendance susceptible de porter atteinte au droit d'une personne à un procès équitable.

La défense de Julian Assange met en exergue la possibilité d'une "négociation de plaidoyer coercitive" et les dénonciations publiques de hauts fonctionnaires américains pour affirmer que le fondateur de WikiLeaks ne bénéficierait pas d'un procès équitable. Il est certainement gênant que Joe Biden ait qualifié Assange de "terroriste high-tech" et qu'il soit aujourd'hui président du pays qui demande l'extradition.

Les orientations sur le droit à un procès équitable au titre de la Convention européenne des droits de l'homme [PDF] mentionnent que "le choix des mots par les fonctionnaires dans leurs déclarations avant qu'une personne ait été jugée et reconnue coupable d'une infraction" a son importance.

L'absence de défense de l'intérêt public pour les personnes accusées d'avoir enfreint la loi sur l'espionnage est encore plus troublante. Les poursuites récentes qui ont visé les lanceurs d'alerte leur ont interdit de s'adresser à un juge ou à un jury afin d'expliquer les raisons pour lesquelles ils avaient divulgué des informations. Dans le cadre de ces poursuites, qui sont les premières du genre, Assange devra probablement faire face à une restriction similaire qui porte atteinte à son droit à un procès équitable en limitant considérablement ce qui peut être dit sur les raisons qui l'ont poussé à publier des documents pour WikiLeaks.

Le lanceur d'alerte des Pentagon Papers, Daniel Ellsberg, a expliqué au juge de district comment il n'avait pas expliqué au public les raisons pour lesquelles il avait divulgué à la presse des documents révélant des mensonges sur la guerre du Viêt Nam. Il pensait pouvoir témoigner de ses motivations lors de son procès.

En 1973, lors du procès, l'avocat d'Ellsberg a demandé pourquoi il avait copié les Pentagon Papers. L'accusation s'y est immédiatement opposée. Chaque fois que son avocat a tenté de reformuler la question, la cour a refusé de l'autoriser à dire au jury "pourquoi il avait fait ce qu'il avait fait".

Les tribunaux fédéraux continuent de traiter les affaires relevant de la loi sur l'espionnage de la même manière. "La notion de motif ou de circonstances atténuantes n'est pas pertinente. Ce qui signifie que je n'ai pas bénéficié d'un procès équitable, en dépit d'un juge très intelligent et consciencieux", a déclaré Ellsberg au tribunal britannique.

Il convient également de reconnaître que le droit à un procès équitable comprend le droit à une assistance juridique efficace, et que ce droit dépend du "droit de l'accusé à communiquer avec son avocat en privé".

Comme l'a indiqué la juge Baraitser, "les États-Unis ont demandé son arrestation provisoire le 22 décembre 2017 et un mandat d'arrêt anglais a été délivré à la même date. Avant cette date, il n'avait aucune obligation de se présenter à un poste de police ou à un tribunal en réponse à des convocations ou comme condition de sa mise en liberté sous caution".

La société de sécurité espagnole UC Global, qui a espionné les réunions d'Assange avec ses avocats et qui aurait ensuite partagé des enregistrements audio et vidéo avec la CIA, était chargée de la sécurité de l'ambassade de l'Équateur de 2012 à 2018. Pendant plusieurs mois, alors que des conversations privilégiées entre avocat et client étaient sous surveillance, Assange était un accusé.

Ce type d'activité, qui aurait bénéficié du soutien des services de renseignement américains, n'est pas sans conséquence pour Assange. Il n'est pas raisonnable de penser que cette question peut être résolue en cloisonnant les preuves d'espionnage afin que les procureurs ne les utilisent pas dans l'affaire. Ces derniers peuvent recourir à la "construction parallèle" pour contourner ce prétendu mur.

La CIA est autorisée à fournir des informations au procureur général des États-Unis pour l'aider à déterminer la sévérité de la détention d'Assange. En cas de condamnation, elle peut influer sur la manière dont il est emprisonné. La santé mentale et physique de Julian Assange est précaire et, en fonction de la nature abusive de sa détention, l'extradition pourrait signifier sa mort en détention aux États-Unis.

📰 https://thedissenter.org/countdown-day-x-assange-right-to-fair-trial/

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➤ J - 2 : Tout ce temps écoulé dans l'affaire Assange

L'équipe juridique d'Assange demandera à la Haute Cour de justice britannique de se pencher sur le "temps écoulé" qui a rendu l'extradition "injuste et oppressive".

Par Kevin Gosztola, le 18 février 2024, The Dissenter

Cela fait un peu plus de 13 ans que le fondateur de WikiLeaks, Julian Assange, est détenu.

En 2016, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a reconnu qu'il avait été soumis à "différentes formes de privation de liberté" : 10 jours d'isolement à la prison de Wandsworth à Londres, 550 jours d'assignation à résidence au Royaume-Uni et, à l'époque, environ quatre ans et demi d'asile à l'ambassade d'Équateur à Londres, où il a fait l'objet d'une "surveillance intensive de la part de la police britannique".

Le 22 décembre 2017, le gouvernement des États-Unis a secrètement inculpé Assange et l'a accusé de complot en vue de commettre une intrusion informatique. Il a vécu à l'ambassade pendant encore trois ans, jusqu'à ce qu'il soit arrêté le 11 avril 2019 et incarcéré à la prison de Sa Majesté Belmarsh, à Londres. Il est détenu dans le "Guantanamo britannique" depuis bientôt cinq ans.

Il y a quatorze ans, la lanceuse d'alerte de l'armée américaine Chelsea Manning a remis à WikiLeaks les fichiers que l'ancien rédacteur en chef a été incriminé pour leur publication. Le ministère de la justice des États-Unis a lancé une enquête du grand jury sur WikiLeaks peu de temps après et a mené une guerre contre l'organisation médiatique d'une manière ou d'une autre depuis 2010.

Manning a été jugée voici un peu plus de dix ans. Elle a été reconnue coupable de nombreuses infractions liées à la loi sur l'espionnage et condamnée à 35 ans de prison militaire. Le président Barack Obama a commué sa peine après qu'elle ait été emprisonnée pendant six ans. En revanche, Assange n'a jamais été inculpé par le ministère de la justice.

Son équipe juridique demandera à la Haute Cour de justice britannique de se pencher sur le "laps de temps" qui a rendu l'extradition "injuste et oppressive". [PDF]

En vertu du droit britannique, l'extradition est censée être interdite lorsqu'elle "serait injuste ou oppressive compte tenu du temps qui s'est écoulé depuis que la personne recherchée est censée avoir commis l'infraction". Mais le Crown Prosecution Service (CPS), qui a représenté le gouvernement américain, maintient que l'interdiction "ne s'applique pas parce qu'Assange s'est délibérément soustrait à la justice, sachant qu'il serait inculpé et extradé".

Étant donné que le gouvernement britannique (tout comme le gouvernement américain) ne reconnaît pas le "principe de l'asile diplomatique", que l'Équateur a accordé à Assange, la juge de district Vanessa Baraitser a reconnu qu'Assange était "en fuite" et qu'il était responsable du fait qu'il ait fallu tant de temps au gouvernement américain pour l'inculper.

"Je ne considère pas que le délai entre la commission présumée des infractions et le dépôt de la plainte soit un délai condamnable. Mr Assange est resté dans l'ambassade équatorienne pendant presque toute la durée de l'enquête, hors de portée des autorités chargées de l'enquête et, en ce qui le concerne, de manière délibérée", a déclaré Baraitser dans son jugement [PDF].

Baraitser a suggéré que le retard dans l'inculpation d'Assange était le résultat de difficultés dans l'enquête qui découlaient des "grandes quantités de données impliquées" et des "complications liées au fait qu'une grande partie des informations sont classées secrètes". Elle a noté que le procureur adjoint Gordon Kromberg avait déclaré que les autorités américaines "examinaient encore les 134 000 câbles prétendument divulgués par Wikileaks" entre le 23 et le 30 août 2011.

Qu'est-ce qui a vraiment retardé la mise en accusation d'Assange ?

L'idée selon laquelle le ministère de la justice devait examiner des centaines de milliers de documents avant d'inculper Assange est démentie par le fait qu'un grand jury l'a inculpé en mars 2018 pour avoir prétendument commis un délit informatique. L'inculpation d'Assange pour le délit présumé de "craquage de mot de passe" ne dépendait pas de la réalisation d'un examen d'un quelconque ensemble de documents.

Le 28 juillet 2010, le secrétaire du Pentagone, Robert Gates, a mis en place un groupe de travail chargé de l'examen des informations de WikiLeaks (WikiLeaks Information Review Task Force - IRTF) [PDF] afin d'examiner tous les documents publiés par WikiLeaks. Manning ayant été arrêtée, le Pentagone était en mesure de comptabiliser tous les dossiers divulgués à WikiLeaks, même s'ils n'avaient pas été publiés.

L'IRTF a examiné les documents susceptibles d'exposer les "sources et méthodes de renseignement", d'avoir un impact négatif sur la politique étrangère des États-Unis ou de mettre immédiatement en danger les forces américaines. Il s'agissait d'une enquête distincte de l'enquête criminelle du ministère de la Justice, mais cet examen, une fois achevé, était disponible pour la cour martiale de Manning et aurait certainement donné au ministère de la Justice tout ce dont il avait besoin pour inculper Assange en 2013.

En outre, le dossier ne contient aucune preuve qu'Assange n'a pas été inculpé avant 2017 parce qu'il était considéré comme un fugitif. Cela n'a certainement pas empêché le gouvernement américain d'inculper Edward Snowden, le lanceur d'alerte de la NSA, pour violation de la loi sur l'espionnage après qu'il se soit réfugié à Hong Kong.

Les autorités américaines n'ont pas décidé d'attendre qu'Assange quitte l'ambassade de l'Équateur pour le poursuivre. En fait, le délai ne semble être qu'un délai.

Le procureur général Eric Holder n'a jamais officiellement mis fin à l'enquête du grand jury, ce qui a permis à l'administration du président Donald Trump de s'écarter de l'approche de l'administration Obama et d'engager des poursuites. Toutefois, Holder aurait admis qu'il n'était pas possible de poursuivre Assange sans porter atteinte au premier amendement.

Un risque réel de préjudice

La défense d'Assange a fait valoir qu'

"il existe un risque réel de préjudice compte tenu des grandes difficultés à reconstituer les événements de 2010 et 2011, ce qui sera nécessaire pour réfuter les allégations trompeuses des États-Unis quant à l'insouciance à l'égard de la causalité du préjudice. Il est très compliqué d'essayer de reconstituer et de prouver la séquence des événements de 2011, qui ont conduit à la publication de documents non expurgés après la publication par d'autres".

Le temps écoulé rend également difficile la réfutation des allégations selon lesquelles "des individus dans divers pays ont été exposés à un danger à la suite des révélations", selon son équipe juridique.

Dans le jugement de la Cour, Baraitser a insensiblement répondu à cette préoccupation.

"Il incombera à l'accusation de l'établir sur la base de preuves. Si la défense rencontre de réelles difficultés à tester ou à contester cela, il est raisonnable de supposer que les États-Unis disposent d'une procédure qui permet d'exclure des preuves au cours du procès, lorsque leur prise en compte serait inéquitable, que ce soit en raison de l'écoulement du temps ou pour toute autre raison".

Si les accusés peuvent demander à un tribunal d'exclure des éléments de preuve, il est peu probable qu'un tribunal autorise l'exclusion de rapports établis par des agences gouvernementales qui ont effectué des examens il y a plus de dix ans.

Tout examen effectué par le ministère de la justice dans le but exprès de poursuivre Assange, comme l'évaluation des câbles diplomatiques mentionnée par Kromberg, ne serait jamais rejeté par un juge, même s'il était impossible pour Assange de remettre en question les sources à l'origine des prétendues preuves d'un préjudice potentiel.

Des "fondations sur du sable"

Nous sommes en 2024. Les guerres américaines en Irak et en Afghanistan qu'Assange et WikiLeaks ont exposées en détail sont terminées. De nouvelles guerres qu'Assange n'a pas été en mesure de contester ouvertement ont été lancées.

Des partisans de longue date et des témoins de la défense sont morts, comme l'avocat des droits de l'homme Michael Rainer (2016), John Jones QC (2016), Gavin MacFadyen (2016), le lanceur d'alerte des Pentagon Papers Daniel Ellsberg (2023).

Le fondateur de WikiLeaks est aujourd'hui un homme de 52 ans de plus en plus fragile, et les délais de la procédure d'extradition n'ont fait qu'aggraver ses problèmes de santé physique et mentale.

En 2010, lorsqu'il a suscité l'intérêt du monde entier en publiant des documents de Manning, il avait 38 ans. Il avait 40 ans lorsqu'il a demandé l'asile à l'Équateur. Il avait 44 ans lorsque le groupe de travail des Nations unies a déclaré qu'il avait été victime d'une détention arbitraire. Il avait 46 ans lorsque le ministère de la justice l'a secrètement inculpé. Il avait 47 ans lorsque le gouvernement américain a réussi à le faire sortir de l'ambassade de l'Équateur en vue de son extradition.

Assange a rencontré Stella Moris, son épouse, en 2015. Il a eu deux enfants en 2017 et 2019. À l'époque, il était âgé d'une quarantaine d'années.

En ce qui concerne la décision d'Assange de fonder une famille, les procureurs de la Couronne affirment ce qui suit :

Toute décision prise par Assange d'établir une vie de famille alors que, de son propre chef, il était poursuivi et vivait dans une ambassade expressément pour éviter l'extradition, a été prise en pleine connaissance de la précarité des fondements de cette vie de famille. Sa vie familiale était bâtie sur du sable.

Pourtant, malgré ce que les autorités américaines et britanniques peuvent prétendre, ce sont elles qui ont créé les fondations sablonneuses qui ont englouti la vie d'Assange un peu plus chaque année. Ce sont elles qui ont choisi de poursuivre une affaire politique sans précédent, largement condamnée dans le monde entier.

📰 https://thedissenter.org/countdown-day-x-passage-time-assange-case/

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➤ J - 1 : Assange risque de mourir s'il devait être extradé

Bien que le traitement abusif qu'Assange subira probablement pendant sa détention aux États-Unis ne soit pas au cœur de l'audience d'appel à venir, il n'en demeure pas moins très important.

Par Kevin Gosztola, le 19 février 2024

Le risque de traitement cruel et inhumain auquel Julian Assange, fondateur de WikiLeaks, serait exposé s'il est incarcéré dans une prison américaine a déjà fait l'objet d'un procès, et le gouvernement américain a gagné devant le système juridique britannique.

En décembre 2021, la Haute Cour de justice britannique - celle-là même qui va maintenant décider d'accorder à Julian Assange une audience d'appel complète - a annulé la la décision de la juge de district Vanessa Baraitser qui bloquait l'extradition. Baraitser avait conclu que l'extradition serait oppressive compte tenu de l'"état psychologique et mental" d'Assange.

La Haute Cour de justice s'est dite "satisfaite" des prétendues assurances diplomatiques du gouvernement américain selon lesquelles M. Assange ne serait pas maltraité en prison. "Il n'y a aucune raison pour que cette Cour n'accepte pas ces assurances comme signifiant ce qu'elles disent", a ajouté la Haute Cour.

Assange a demandé à la Cour suprême du Royaume-Uni d'autoriser un appel, qui a été rejeté le 14 mars 2022. La Cour a maintenu qu'Assange n'avait pas soulevé "un point de droit défendable".

Néanmoins, étant donné la fragilité de la santé tant mentale et physique d'Assange et le fait qu'il s'agit peut-être de sa dernière audience publique au Royaume-Uni, il est essentiel de comprendre comment l'issue de cette audience pourrait déterminer la vie ou la mort d'Assange.

Baraitser a jugé [PDF] que les "conditions de détention" dans lesquelles Assange est susceptible d'être détenu sont pertinentes pour déterminer son risque de suicide. Elle a jugé qu'il existait un "risque réel" qu'il soit soumis à des "mesures administratives spéciales" (SAM) restrictives s'il était condamné et enfermé dans une prison américaine.

Plus précisément, Baraitser était convaincue qu'Assange serait incarcéré à l'ADX Florence, dans le Colorado, un établissement "Supermax" réputé pour ses conditions de détention et ses effets sur les prisonniers souffrant de maladies mentales.

Un rapport du Corrections Information Council, qui décrivait les conditions à l'ADX Florence en avril 2017, a aidé la juge Baraitser à prendre sa décision. Ce rapport mentionnait que les services psychologiques étaient limités à des "paquets d'entraide et des informations fournies par vidéo". Seuls cinq créneaux de thérapie individuelle étaient disponibles et les participants aux thérapies de groupe étaient maintenus dans "des cages individuelles et restaient enchaînés".

Il a exprimé son inquiétude quant au fait que les détenus s'automutilant ou ayant tenté de se suicider ont été décrits par le personnel comme "cherchant simplement à attirer l'attention à plusieurs reprises" et que "les détenus qui sont disciplinés sont moins susceptibles de s'automutiler à nouveau", a-t-elle ajouté. Les taux de cas documentés où les détenus ont menacé de s'auto-infliger des lésions corporelles étaient près de neuf fois supérieurs au taux moyen dans les prisons américaines.

"Le rapport fait état d'un détenu qui a déclaré souffrir de dépression et de troubles bipolaires, mais qui s'est vu retirer ses médicaments en janvier 2017, à la suite de quoi il a tenté de se suicider et, en avril 2017, il n'avait toujours pas reçu de médication. Le rapport indique qu'un autre détenu s'est vu retirer son traitement de psychotropes après avoir tenté de se suicider en avalant des pilules", a précisé la juge Baraitser.

Malgré les preuves troublantes présentées par l'équipe juridique d'Assange, le procureur adjoint Gordon Kromberg n'a pas expressément assuré à la cour que le journaliste ne serait pas placé dans des units SAM s'il était extradé.

Lorsque le gouvernement américain a dû "sauver" l'affaire, les fonctionnaires ont offert une assurance diplomatique qu'Assange ne serait pas placé dans des SAM.

Mais cette assurance comportait une faille flagrante. Si Assange commettait un "acte futur" susceptible de "répondre aux critères de désignation" des SAM, les États-Unis le désigneraient pour ces conditions d'enfermement restrictives. Les responsables n'ont absolument pas précisé quels types d'actes pourraient justifier l'abandon de cette assurance.

Sur le plan de la procédure, la CIA, qui aurait comploté pour tuer, empoisonner ou enlever Assange alors qu'il vivait dans l'ambassade de l'Équateur à Londres, pourrait fournir au procureur général Merrick Garland des informations susceptibles d'influer sur la décision d'imposer ou non des conditions d'assignation à résidence.

Le gouvernement américain s'est également engagé à ce qu'Assange ne soit pas désigné pour l'ADX Florence. Cependant, tout comme l'assurance de ne pas imposer de SAM, les responsables ont indiqué que si Assange commettait un "acte futur" répondant aux "critères de désignation", il pourrait toujours être enfermé dans une prison de haute sécurité.

De manière significative, l'assurance a laissé ouverte la possibilité d'emprisonner Assange dans une unité de gestion des communications (CMU) à l'institution correctionnelle fédérale de Terre Haute dans l'Indiana ou au pénitencier américain de Marion dans l'Illinois.

En octobre 2021, le Bureau des prisons des États-Unis a désigné le lanceur d'alerte concernant les drones Daniel Hale pour un CMU, bien qu'un juge fédéral, les procureurs et les avocats de la défense aient convenu de l'envoyer au Centre médical fédéral de Butner en Caroline du Nord, un établissement de basse sécurité où il recevrait des soins pour son stress post-traumatique.

Joel Sickler, directeur d'un cabinet d'avocats spécialisé dans la défense pénale, qui a témoigné en tant qu'expert des prisons fédérales lors du procès d'extradition, a déclaré :

"Pour tout détenu, et pour nombre de mes clients, le niveau de surveillance de leur vie peut entraîner - et entraîne souvent - une détresse conduisant à des niveaux significatifs de dépression. D'après mon expérience, les détenus placés dans des CMU en font l'expérience de manière exponentielle".

La politique en matière de visites pour les détenus placés en CMU est plus sévère que celle qui s'applique aux détenus condamnés à une peine d'emprisonnement avec sursis. S'il est détenu dans un CMU, les visites de sa femme Stella et de ses enfants, Gabriel et Maxd, seront des visites sans contact où Assange ne sera autorisé à leur parler qu'à travers une cloison. Il ne pourrait ni les prendre dans ses bras, ni les embrasser ou s'asseoir à leurs côtés durant toute la durée de son incarcération.

En outre, tous ses appels téléphoniques seraient probablement limités à sa famille proche, et il n'aurait droit qu'à deux appels programmés de 15 minutes par semaine. (Le règlement autorise le personnel pénitentiaire à limiter les appels téléphoniques des détenus à trois appels de 15 minutes par mois "uniquement avec la famille proche").

Assange fera l'objet d'un examen semestriel afin de déterminer si sa désignation CMU doit être maintenue, mais selon l'ancienne directrice de l'USP Marion, Maureen Baird, qui a témoigné lors du procès d'extradition, il est extrêmement rare qu'un prisonnier soit transféré hors d'une unité CMU.

Dans l'attente de son procès aux États-Unis, Assange serait détenu à la prison municipale d'Alexandria. C'est dans cet établissement que la lanceuse d'alerte de l'armée américaine Chelsea Manning a été détenue pendant environ un an lorsqu'elle a refusé de témoigner devant un grand jury, et peu de temps avant sa libération, Manning a tenté de se suicider. (Manning était la source des documents à propos desquels Assange est accusé d'avoir "conspiré"avec elle pour les obtenir et les publier sur WikiLeaks).

Kromberg n'a pas contesté le fait qu'Assange serait probablement détenu dans des conditions équivalentes à l'isolement. Il a également affirmé de manière ridicule que les prisonniers en isolement pouvaient "se parler à travers les portes et les fenêtres de leurs cellules".

Lors du procès d'extradition, Yancey Ellis, ancien avocat commis d'office à Alexandrie, a déclaré : "[Il est] très difficile de parler à travers ces portes". Elles sont faites "d'acier épais". Les "fenêtres" sont en "plexiglas transparent et épais, sans fentes ni petites ouvertures".

"J'ai essayé de parler à mes clients à travers ces portes et c'est extrêmement difficile, même en se tenant à plusieurs centimètres. Je trouve invraisemblable que les détenus puissent réellement communiquer de cette manière, à moins qu'ils ne crient constamment à haute voix. Je devais régulièrement demander à un shérif adjoint d'ouvrir la fente pour les plateaux repas de la cellule pour pouvoir parler à un client", se souvient-il.

En d'autres termes, Assange ne pourra communiquer avec ses codétenus lorsqu'il sera placé à l'isolement dans la prison d'Alexandrie.

Assange serait un détenu très médiatisé. Il est donc d'autant plus probable qu'il soit placé à l'isolement et non au sein de la population générale. Et comme la phase d'instruction pourrait durer plus d'un an, voire plus, Assange devrait survivre à des conditions assimilables à de la torture pour pouvoir participer à un procès sans précédent sur la base des accusations portées au titre de la loi sur l'espionnage.

📰 https://thedissenter.org/countdown-to-day-x-assange-may-die-if-extradited/

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