❖ CPI & mandat d’arrêt contre de hauts responsables israéliens
Il devient de + en + certain que la CPI s’apprête à émettre, ou a déjà émis, un mandat d’arrêt contre des hauts responsables israéliens, Netanyahou, Gallant, Halevi, mais la liste ne s'arrêtera pas là
1- ➤ L’analyse de Johann Soufi
Pour rappel, Johann Soufi est avocat international (Justice et droits de l'homme), directeur, chercheur, ex-responsable juridique au Tribunal spécial pour le Liban, l'ONU, l'UNRWA (Agence pour les réfugiés de Palestine). Il suit de très près le déroulement des différentes audiences à la CIJ.
Source Johann Soufi via Twitter X, le 28 avril 2024
Il devient de plus en plus certain que la CPI s’apprête à émettre, ou a déjà émis, un mandat d’arrêt contre des hauts responsables israéliens.
Depuis plusieurs mois, et encore devant le parlement européen en février dernier, je le répète. Malgré toutes les critiques que je peux avoir envers la Cour pénale internationale, j’ai une certitude : la CPI va émettre des mandats d’arrêt contre des responsables israéliens !
Comme je l’écrivais dans Le Monde, en septembre, c’est non seulement une possibilité légale pour le Procureur, mais c’est une question de légitimité pour cette juridiction dont la sélectivité alléguée est souvent mise en relief pour la critiquer.
Depuis quelques semaines, les inquiétudes grandissent non seulement au sein du gouvernement israélien, mais aussi parmi certains de ses alliés. C’est ce qui me fait dire que cela arrive …
Tout d'abord, quelques points procéduraux. En vertu de l’article 58 du Statut de Rome, le Procureur demande à la Chambre préliminaire d’émettre un mandat d’arrêt qui l’examine. La décision de la Chambre peut ensuite être publique ou confidentielle.
Pour la Xième fois, le fait qu’Israël ne soit pas un État partie n’a aucune incidence à partir du moment où les crimes ont eu lieu sur le territoire palestinien (qui est un État partie). C’est exactement la même chose pour les crimes dont est accusé Vladimir Poutine en Ukraine. Voir https://www.icc-cpi.int/sites/default/files/itemsDocuments/palestine/210215-palestine-q-a-fra.pdf
Mon analyse :
D’abord sur la confidentialité de l’enquête et les fuites.
Il semble évident que le gouvernement israélien reçoive des informations confidentielles de la Cour. Il y a plusieurs possibilités pour expliquer ces fuites.
Tweet de Shaiel Ben-Ephraim, un sioniste libéral, le 28 avril 2024 :
BREAKING : Tamir Morag de Channel 14 rapporte que le gouvernement israélien a été informé que les plus hauts responsables du gouvernement israélien et de Tsahal seront inculpés par la CPI d'ici une semaine environ.
Les personnes visées sont Netanyahou, Gallant et Halevi. Mais la liste ne s'arrêtera pas là. Ils seront probablement accusés de crimes contre l'humanité.
Malgré sa fanfaronnade au sujet de la CPI, j'ai entendu dire par des sources que Netanyahou est très nerveux face à la forte probabilité qu'ils émettent des mandats d'arrêt. À ce stade, il semble que cela soit inévitable.
Si la CPI ne peut arrêter personne, tous les membres de la Cour sont tenus de livrer les personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt. Ainsi, si un mandat est délivré, il pourrait empêcher toute personne qui en fait l'objet de se rendre dans 124 pays. En gros, toutes les nations importantes de la planète, à l'exception des États-Unis, de la Chine, de l'Inde et de quelques États arabes (et d'Israël, bien sûr).
Plus important encore, ce serait un cauchemar pour l'image internationale d'Israël. La Russie et le Soudan ont fait l'objet de mandats d'arrêt contre leurs dirigeants. Mais aucune démocratie occidentale n'en a jamais fait l'objet. Il s'agit là d'une nouvelle retombée diplomatique de la guerre. L'horloge que la communauté internationale avait fixée pour ce conflit a expiré depuis longtemps.
Aujourd'hui, Israël se retrouve à se battre devant la CIJ et bientôt devant la CPI. Cela entraînera Israël dans un cauchemar juridique et diplomatique de plusieurs années. Netanyahou est apparemment très préoccupé par cette situation et pense qu'il peut éviter certains de ces mandats en retardant encore davantage l'invasion de Rafah. Il semble que ce soit la principale considération à l'heure actuelle - l'arrêt d'une opération - bien plus que les États-Unis ou l'Égypte.
La première c’est que le Bureau du Procureur finalise sa demande de mandat d’arrêt et qu’il y a des fuites au sein de son Bureau. C’est une possibilité, y compris au plus haut niveau. Il est possible aussi qu’Israël ait les moyens d’intercepter cette information.
La seconde c’est que le Procureur a déjà envoyé l’acte d’accusation pour confirmation à la Chambre préliminaire. C’est probable ! Les fuites pourraient alors provenir de son bureau, du Greffe ou de la Chambre préliminaire. Plus de gens dans la confidence, plus de risques.
Troisième option. Les chambres ont déjà émis le mandat d’arrêt, mais il est confidentiel. C’est la meilleure stratégie pour obtenir une arrestation ! Il est demandé à l’État sur le territoire duquel se trouve le suspect de l’arrêter. Dans ce cas, la fuite pourrait venir d’un État.
Mon analyse sur le contenu du mandat d’arrêt ensuite. La question est moins de savoir s’il y aura un mandat d’arrêt mais contre qui et pour quelles charges.
Si la CPI lance un mandat d’arrêt contre une ou plusieurs personnes, concrètement cela signifie que le Procureur et les juges considèrent, sur la base de la preuve, "qu’il existe des motifs raisonnables de croire que cette personne a commis un crime de droit international".
La première question est de connaître les personnes visées par ce mandat d’arrêt. Le Jerusalem Post parle de Benjamin Netanyahu, de Yoav Gallant et du Chief of Staff Herzl Halevi ! Ce serait extrêmement symbolique, comme le mandat d’arrêt contre Poutine.
L’autre question importantes c’est de savoir pour quels actes ? Des crimes à Gaza, en Cisjordanie ou les deux. Et quels crimes ? Utilisation de la famine, déplacement forcé, attaque indiscriminée… les possibilités ne manquent pas ! (Lire Le droit international, une boussole de la paix au Proche-Orient.)
Le Procureur peut décider de qualifier ces faits de crimes de guerre, crimes contre l’humanité, ou de génocide, selon la preuve. Il peut envisager plusieurs qualifications en même temps. Les juges décident de celles qui peuvent être retenues au regard de la preuve présentée.
Quelle sera la réaction des pays occidentaux? Les États-Unis vont probablement réagir vivement contre cette décision ! Mais leur soutien à la Cour concernant le mandat d’arrêt contre Poutine les place dans une situation difficile. Leur double standard n’en sera que plus apparent.
Quelle sera la position des pays européens ?
Dans l’embarras aussi ! Conformément aux dispositions du Statut de Rome, auxquels ils sont tous parties, ils ont l’obligation, comme les 124 États parties, d’arrêter toutes les personnes faisant l’objet du mandat d’arrêt !
Et les poursuites contre le Hamas ? Il est possible, voire probable que ses dirigeants fassent aussi l’objet d’un mandat d’arrêt. La différence, c’est qu’Israël a le droit, la volonté et la capacité de les juger. Or la CPI fonctionne sur le principe de la complémentarité.
Il est probable qu’Israël rejette tous les mandats d’arrêt en arguant de sa capacité à juger ses propres ressortissants. Si la Cour émet un mandat d’arrêt, c’est que cet argument relatif à la complémentarité a déjà été considéré et qu’il a été rejeté.
Voilà, pour le moment, tout cela est spéculatif, mais une chose est sûre. La justice internationale est lente, inefficace, imparfaite, parfois sélective … Mais elle ne restera pas silencieuse sur les crimes commis au Proche-Orient.
📰 https://x.com/jsoufi/status/1784589355966681186
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2- ➤ Très inquiet, Netanyahou se démène pour empêcher la délivrance d'un mandat d'arrêt de la CPI
Un analyste israélien a rapporté que les États-Unis participent aux efforts d'Israël pour empêcher la CPI de délivrer un mandat d'arrêt à l'encontre du premier ministre.
Par le service d'information, le 28 avril 2024, The Cradle
Les États-Unis sont engagés dans un effort diplomatique visant à empêcher la Cour pénale internationale (CPI) de délivrer un mandat d'arrêt à l'encontre du Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu, selon les médias hébreux.
Amos Harel, analyste au Haaretz, a déclaré le 28 avril que Washington était "déjà" engagé dans des efforts visant à bloquer le mandat d'arrêt de la CPI à l'encontre de Netanyahou.
Le premier ministre serait dans un état d'anxiété extrême à ce sujet.
Le journaliste israélien Ben Caspit a écrit que Netanyahou est "soumis à un stress inhabituel" face à la possibilité qu'un mandat d'arrêt soit délivré contre lui par le tribunal des Nations unies à La Haye, ajoutant qu'il mène une "pression ininterrompue au téléphone" pour l'en empêcher.
Washington et Tel-Aviv ne font pas partie des 124 États qui ont signé le statut de Rome de la CPI en 1998, qui fait du génocide l'un des quatre grands crimes internationaux, avec les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les crimes d'agression.
Le journal hébreu Maariv a également rapporté que Netanyahou craignait la perspective d'un mandat de la CPI à son encontre.
Des sources proches du dossier ont déclaré au journal que ce dernier avait passé un grand nombre d'appels téléphoniques à des dirigeants et à des responsables internationaux, en particulier au président américain Joe Biden, pour tenter d'empêcher la délivrance d'un mandat d'arrêt à son encontre et que le premier ministre israélien essayait indirectement de faire pression sur Biden pour qu'il agisse à l'encontre de la CPI.
"Netanyahou se rend compte que le mandat d'arrêt international pourrait le rendre passible de poursuites et de détention, c'est pourquoi il tente quotidiennement d'en empêcher l'émission", ont déclaré les sources.
Les sources n'ont pas non plus exclu la possibilité que le récent changement de position d'Israël concernant un échange de prisonniers et un accord de cessez-le-feu, qui semble désormais favorable à un accord, fasse partie des efforts déployés pour éviter le mandat d'arrêt de la CPI.
La CPI pourrait également délivrer des mandats à l'encontre du ministre israélien de la défense, Yoav Gallant, et du chef d'état-major de l'armée israélienne, Herzi Halevi, selon le rapport.
"Nous ne cesserons jamais de nous défendre. Si les décisions de la Cour de La Haye n'affecteront pas les actions d'Israël, elles constitueront un dangereux précédent menaçant les soldats et les fonctionnaires de toute démocratie luttant contre le terrorisme criminel et l'agression", a déclaré Netanyahou le 26 avril.
Il a été signalé au début du mois que des mandats d'arrêt pourraient être délivrés à l'encontre de hauts fonctionnaires israéliens, dont Netanyahou, donnant lieu à une réunion d'urgence au bureau du premier ministre le 16 avril.
Israël a été accusé de génocide par la Cour internationale de justice (CIJ).
Un arrêt provisoire rendu au début de l'année a établi qu'Israël était plausiblement coupable du crime de génocide et lui a ordonné de mettre fin aux actes de génocide pendant sa guerre contre Gaza et de prendre des mesures pour garantir l'acheminement efficace de l'aide humanitaire dans la bande.
📰 https://thecradle.co/articles-id/24616
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3- ➤ La CPI ne peut agir contre Israël sans la caution des États-Unis - un fonctionnaire israélien
"Où est le président américain Joe Biden ? Pourquoi reste-t-il silencieux alors qu'Israël risque d'être jeté sous le bus ?", a déclaré la source.
La Cour pénale internationale ne pourrait agir contre le Prele soutien manifeste ou tactique des États-Unis, a déclaré une source diplomatique israélienne au Jerusalem Post.
"Où est le président américain Joe Biden ? Pourquoi reste-t-il silencieux alors qu'Israël risque d'être jeté sous le bus ?", a déclaré la source.
La source s'est exprimée alors que le bureau du Premier ministre craint que la CPI n'émette bientôt des mandats d'arrêt contre Netanyahou, le ministre de la Défense Yoav Gallant, ainsi que le chef d'état-major de Tsahal Herzl Halevi.
Face à cette inquiétude croissante, Netanyahou a publié vendredi sur Twitter X un message indiquant :
"Sous ma direction, Israël n'acceptera jamais une quelconque tentative de la CPI de porter atteinte à son droit inhérent à l'autodéfense.
La menace de s'emparer des soldats et des fonctionnaires de la seule démocratie du Moyen-Orient et du seul État juif au monde est scandaleuse. Nous ne nous y soumettrons pas".
Soulignant,
"Israël continuera à mener jusqu'à la victoire sa juste guerre contre les terroristes génocidaires et nous ne cesserons jamais de nous défendre.
La CPI n'affectera pas les actions d'Israël, mais elle créerait un dangereux précédent qui menacerait les soldats et les fonctionnaires de toutes les démocraties qui luttent contre le terrorisme sauvage et l'agression gratuite".
Le président de la Chambre des représentants des États-Unis : "Israël a le droit de se défendre".
Le président de la Chambre des représentants des États-Unis, Mike Johnson (R-LA), a appelé la CPI à "se retirer immédiatement de cette affaire", dans un message publié sur Twitter X.
"Israël a le droit de se défendre contre les organisations terroristes qui cherchent à le détruire".
"Note à l'attention de la CPI : les vrais criminels sont le Hamas et l'Iran", a écrit Johnson.
Ces mandats, s'ils sont délivrés, interviendraient plus de six mois après le début de la campagne militaire menée par les forces de défense israéliennes à Gaza pour détruire le Hamas et devraient se concentrer sur ces actions.
Dès novembre, le procureur général de la CPI, Karim Khan, a confirmé qu'il menait une enquête sur d'éventuels crimes de guerre en Cisjordanie, à Gaza et à Jérusalem-Est, qui avait déjà commencé en mars 2021 et remontait à des événements qui avaient débuté le 13 juin 2014.
Cette enquête, a déclaré Khan, "s'étend à l'escalade des hostilités et de la violence depuis les attaques qui ont eu lieu le 7 octobre 2023".
Israël n'est pas partie au Statut de Rome qui régit la Cour, mais l'Autorité palestinienne a signé le Statut en 2015 et, à ce titre, la CPI a conclu qu'elle était compétente pour statuer sur les questions relatives à ces territoires.
Dans un éditorial publié vendredi, le journal américain The Wall Street Journal a exhorté les États-Unis et la Grande-Bretagne à intervenir.
"La candidature de Mr Khan a été défendue par son pays d'origine, la Grande-Bretagne, et soutenue par les États-Unis, de sorte que les deux pays peuvent avoir une influence s'ils avertissent Mr Khan de ce qui se passera s'il va de l'avant. S'ils ne le font pas, le président Biden et le premier ministre Rishi Sunak risquent de voir les Américains et les Britanniques être les prochains visés."
Le WSJ note que
"même si le Hamas combat sous les villes et derrière des boucliers humains, et que l'Égypte empêche les réfugiés de s'échapper, Israël a un ratio de pertes civiles par rapport aux combattants qui se compare favorablement à d'autres conflits urbains".
L'article poursuit :
"Ce n'est pas pour rien que les États-Unis ne sont pas parties à la CPI et que le Congrès autorise depuis longtemps le président à "utiliser tous les moyens nécessaires et appropriés" pour s'opposer à l'arrestation par la CPI d'Américains et d'alliés des États-Unis. Il est également nécessaire d'empêcher les poursuites contre un allié démocratique".
L'ancien ambassadeur des États-Unis en Israël, David Friedman, a écrit sur Twitter X que l'ancien président américain Donald Trump avait ordonné que la CPI soit sanctionnée "si elle mettait en accusation des dirigeants israéliens", mais que "Biden a annulé l'ordre".
"Il est temps que Biden rétablisse la menace de sanctions avant que la CPI ne devienne un tribunal kangourou", a-t-il twitté.
Zvika Klein est le rédacteur en chef du Jerusalem Post et l'ancien analyste du monde juif du journal. Il est considéré comme l'un des meilleurs journalistes au monde spécialisés dans les affaires de la diaspora juive. Klein était auparavant correspondant des journaux israéliens Makor Rishon et Maariv.
En 2015, l'article de Klein intitulé "10 heures de peur et de dégoût à Paris" est devenu viral, et sa vidéo, montrant une marche de 10 heures dans Paris en portant une kippa, a été visionnée des millions de fois.
Né à Chicago, M. Klein a fait son aliyah en Israël lorsqu'il était enfant. Il a été conseiller auprès du bureau du président israélien sur les relations entre Israël et la diaspora juive et a reçu trois prix de journalisme : "B'nai B'rith World Center Award for Journalism Recognizing Excellence in Diaspora Reporta Reportaģe" en 2013 et 2019, et JDC 2014 Smolar Journalism Award.
Tovah Lazaroff est rédactrice en chef adjointe du Jerusalem Post, où elle travaille comme correspondante depuis 2000. Ses domaines d'expertise sont les suivants : les colonies, la diplomatie, les Nations unies, les échanges d'otages, les frontières sud et nord sous le feu de l'ennemi et les victimes du terrorisme.
Avant d'arriver en Israël en avril 2000, Tovah a passé huit ans comme reporter local dans la région de Boston, où elle a reçu 12 prix de la New England Press Association et sept de la Massachusetts Press Association pour son travail.
Elle est titulaire d'une licence d'histoire de l'université Brandeis et est originaire de Brookline, dans le Massachusetts.
📰 https://www.jpost.com/israel-hamas-war/article-798932
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